RN 164 : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Dans le cadre des travaux de la mise en 2×2 voies de la RN 164, le préfet des Côtes d’Armor a pris un arrêté (consultable ci-dessous) autorisant les agents de l’Etat et toutes les personnes désignées par ce dernier, à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitations) situées sur le territoire de la commune. Ils pourront le faire avec tous engins utiles. Ces interventions sont motivées par des études liées à l’aménagement foncier de la RN 164 à savoir études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé.
Arrêté préfectoral en date du 08 août 2022 :
