Réclamations pour la redevance ordures ménagères 2015
Le Sivom du Mené vous informe que comme indiqué dans le règlement de la facturation de la redevance des ordures ménagères et sur la facture initiale, un délai de 3 mois est accordé pour réaliser sa réclamation, à compter de la notification de la facture (fin mai 2015) ou du changement de situation.
Pour les réclamations concernant un changement de situation, datant d’avant le 31 mai, le délai est expiré et les réclamations hors délai, seront prises en compte pour l’année 2016.
Pour celles relatives à un changement datant de 3 mois ou moins et ce jusqu’à la fin de l’année, elles seront prises en compte pour l’année 2015.
Veuillez trouver ici le règlement du Sivom du Mené : SKMBT_C224e15101309070