Gérer mes biens immobiliers (GMBI) : déclaration avant le 1er juillet 2023
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.
Pour chacun de vos locaux, Vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants.
Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous êtes concerné, si :
- vous louez votre bien de façon saisonnière
- vous avez des dépendances (cave, parking, garage, …)
- vous être propriétaire de l’habitation que vous occupez
- vous louez votre bien à un membre de votre famille
Gérer mes biens immobiliers, c’est un service en ligne qui répond à vos besoins :
- consulter vos biens immobiliers ;
- réaliser les déclarations fiscales liées à vos travaux ;
- déclarer la situation d’occupation de vos locaux d’habitation et les occupants.
Gérer mes biens immobiliers : comment y accéder ?
- se connecter à son espace particulier ou professionnel sur https://www.impots.gouv.fr ;
- cliquez sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » ;
- scanner le QR code (sur l’affiche ci-après)
Vous n’êtes pas à l’aise avec internet ? les agents de l’Etat (Finances publiques ou France services) vous accompagnent au 0 809 401 401 – service gratuit
Il est précisé que la déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne uniquement. Cette obligation doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires, et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. La déclaration incombe, comme on l’a dit, aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants). Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés. L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales.
