Modification du PLUi-H : lancement de la procédure
Loudéac Communauté Bretagne Centre a lancé une procédure de modification du PLUi-H. Il est précisé que cette procédure ne remet pas en cause les orientations politiques de ce document d’urbanisme, les objectifs de croissance de population ni les secteurs constructibles des communes.
La procédure de modification va permettre de :
- modifier le règlement littéral
- ajouter ou supprimer une prescription graphique (emplacements réservés, bâtiment étoilé pour permettre son changement de destination, …)
- créer, modifier ou supprimer un STECAL (zonage des activités existantes en campagne)
- corriger une erreur matérielle
- modifier le zonage pour prendre en compte l’aménagement d’un lotissement dans un secteur de projet.
Il est rappelé que pour permettre la rénovation d’un bâtiment agricole en logement, il faut que ce bâtiment soit étoilé au document d’urbanisme. Pour se faire, il doit s’agir d’un bâtiment agricole, il doit correspondre à l’architecture traditionnelle et répondre aux critères de préservation du patrimoine local, être de taille suffisante pour potentiellement devenir un logement nouveau, être situé dans le périmètre sanitaire d’une exploitation en activité, non ruiné. Cette procédure va permettre d’étoiler des bâtiments qui ont été oubliés.
Un STECAL est un zonage particulier qui prend en compte une activité existante en dehors des bourgs (activité touristique, économique, équipement de loisirs, …). Ces activités doivent avoir un zonage particulier pour permettre l’évolution des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments. Par exemple : ce sont des artisans installés en campagne, un camping, une entreprise de travaux agricoles, un équipement public, … Cette procédure va permettre de prendre en compte des activités oubliées, supprimer des zonage lorsque l’activité a cessé, ajuster des périmètres de zonage, …
Le calendrier de cette procédure :
Mai 2022 : lancement de la modification du PLU-
5 juillet 2022 : prescription de la modification du PLUi en conseil communautaire
Août 2022 : consultation des personnes publiques associées
Novembre 2022 : enquête publique
1er Trimestre 2023 : approbation de la modification du PLUi
Si vous êtes concernés par un point de cette procédure (changement de destination, STECAL, erreur matérielle), vous pouvez écrire un courrier à l’attention du Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre et l’envoyer
- par voie postale : 4/6 Boulevard de la Gare 22600 LOUDEAC
- par mail : urbanisme@loudeac-communaute.bzh
