Désignation des jurés d’assises 2021 à Laurenan
Tirage au sort des jurés d’assises
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
A ce titre, les élus du regroupement (Laurenan, Saint-Vran et Gomené) procèderont publiquement le mercredi 30 septembre 2020, à 11h30, à la mairie de Laurenan, au tirage au sort des personnes qui pourront être appelées à siéger, en qualité de jurés d’assises pour l’année 2021.
QUI PEUT ÊTRE JURÉ D’ASSISES ?
Certaines conditions sont exigées :
- être de nationalité française,
- être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
- être inscrit sur les listes électorales,
- savoir lire et écrire le français,
- n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois,
- ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
- ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.
COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?
Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.
Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune ou groupement de commune (Laurenan/Saint-Vran et Gomené) par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire.
Trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises.
Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.
Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.
PEUT-ON REFUSER D’ÊTRE JURÉ ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
- vous avez plus de 70 ans,
- vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
- vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
- vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
1 place de la République
78197 Trappes Cedex
CS90544
Tél. 01 30 69 17 00
Menu Pied de page
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience d’utilisateur.En cliquant sur un lien de cette page, vous nous donnez votre consentement de définir des cookies. Oui, je suis d’accord Non, merci